Conditions générales de vente

Entre la Société LESPROSDELAVIDEO,

18 Impasse des chasseurs, 13180 Gignac La Nerthe,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE,

sous le numéro SIRET: 85119141100012,

représentée par M. Julien PALOMBO

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire accessible via la page de contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société LESPROSDELAVIDEO édite un site internet à l’adresse www.lesprosdelavideo.com (ci-après « le Site »). Le Vendeur propose aux Clients (ci-après définis) du site susvisé un service de montage de vidéos personnalisées réalisées, à partir des vidéos, photos et autres supports transmis par les Clients (ci-après les « Services »).

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lesprosdelavideo.com .

Article 2 : Dispositions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant du mauvais format de la vidéo, de son expédition ou de sa projection lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué sur « le site » afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Or, pour rappel, le Vendeur propose aux Clients un service de montage de vidéos personnalisées réalisées à partir des photos et vidéos transmises par ces derniers.

En conséquence, les Services fournis par le Vendeur sont exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Vendeur.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

LESPROSDELAVIDEO,

18 Impasse des chasseurs, 13180 Gignac La Nerthe

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 12 : Responsabilités

Le Client est seul responsable des supports qu’il fournit au Vendeur pour la réalisation du Service et notamment du respect des éventuels droits de propriété des tiers attachés à ces supports et/ou du respect du droit à l’image ou à la protection de la vie privée des personnes concernée, et de l’utilisation qu’il fera ensuite du Service qu’il aura ainsi commandé et obtenu auprès du Vendeur.

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d’autrui.

Le Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Le Client reconnait et accepte que si le Vendeur protège le Contenu (tel que défini à l’article 15.2.1), il peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le Vendeur pense qu’une telle mesure est nécessaire (I) dans le cadre d’une procédure judiciaire, (II) pour faire respecter les Conditions Générales de Vente, (III) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (IV) pour protéger les droits ou les intérêts du Vendeur.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 Article 14 : Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

A cet effet, le Client devra formuler son consentement au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise du Vendeur.

Les informations nominatives peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des Services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

LESPROSDELAVIDEO,

18 Impasse des chasseurs, 13180 Gignac La Nerthe